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le 29 juin 2020Gazole non routier : vers un report de la suppression de l’avantage fiscal ?

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Dans le cadre de la chasse aux niches fiscales menées par le gouvernement, le taux réduit de TICPE dont bénéficie le carburant qui alimente les groupes de production de froid des camions frigorifiques (Gazole Non Routier – GNR) avait été supprimé par la Loi de Finances pour 2020 (art. 60 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019).

Alors que la hausse du prix du GNR devait être étalée sur 2 ans, en 3 étapes (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022 quand la TICPE sur le GNR sera totalement alignée sur celle du gazole routier), la crise induite par le COVID 19 pourrait conduire à un report de la mesure.

Ainsi dans le cadre de la 3ème loi de finance rectificative pour 2020, actuellement en débat, le gouvernement a déposé un amendement qui prévoit de modifier la chronologie de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier.

Si cet amendement est adopté en l’état, la suppression du tarif réduit se ferait en seule fois au 1er juillet 2021.

Selon cet amendement, cette mesure impliquera de revenir, de façon rétroactive, sur les modifications qui vont entrer en vigueur au 1er juillet 2020 (donc avant la publication de la loi). A suivre.

 

Extrait de L’ACTU, la lettre hebdomadaire de Culture Viande n°26 du 29 juin 2020

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