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le 8 février 2019COUR DES COMPTES : L’ANALYSE DES REDEVANCES SANITAIRES EN QUESTION

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La Cour des Comptes a diffusé ce 6 février son rapport annuel qui analyse la situation d’ensemble des finances publiques. Ce rapport comporte notamment une partie relative aux contrôles de la sécurité sanitaire de l’alimentation (chap.7) qui indique que les professionnels ne contribueraient pas assez au financement. La conclusion rapide qui en ressort est que « Selon la DGAL, la participation financière des professionnels au coût de ces contrôles s’élève à 10 % en France, contre, par exemple, 28 % aux Pays-Bas ou 47 % au Danemark ».

Une lecture attentive du rapport de la Cour des Comptes fait apparaitre que les entreprises d’abattage et de découpe de viande sont en fait les seules à payer une redevance sanitaire significative pour financer leurs contrôles. Le rapport indique en effet que le montant perçu par la DGAL à travers 6 redevances sanitaires est d’environ 55 M€. Or la redevance sanitaire d’abattage et de découpe représente plus de 90% de ce montant, avec environ 50 M€. Il aurait donc été intéressant que la Cour des Comptes réalise une analyse plus fine et sectorielle, plutôt qu’une analyse globalisant les coûts de contrôles de l’ensemble des acteurs de l’alimentaire.

Pour poursuivre l’analyse, nous pouvons noter que :

• le rapport indique que le personnel de la DGAL affecté au contrôle des entreprises d’abattage et de découpe représente 35% de leur effectif total (p9) ;
• le budget du ministère de l’agriculture indique que 11% des 4.6 Mds € du budget global sont affectés à la sécurité sanitaire des aliments, soit 506 M € : il est donc possible d’estimer que le coût des contrôles sanitaires dans les entreprises d’abattage et de découpe de viande est d’environ 177 M € ;
• Avec 50 M € de redevance sanitaire d’abattage et de découpe, la participation des entreprises des viandes peut donc être estimée à 28%, c’est-à-dire à un niveau équivalent aux Pays-Bas cité en exemple par le rapport.

Un tel calcul mériterait d’être affiné, mais pour Culture Viande, s’il y a un déficit de participation des professionnels de l’agroalimentaire aux contrôles sanitaires, comme le pointe le rapport de la Cour des Comptes, en tout état de cause, il ne concerne pas les entreprises des viandes. Le rapport fait même apparaitre que le contrôle est plutôt exemplaire dans notre secteur, puisque nous notons cet extrait : « Dans les abattoirs de boucherie, les effectifs actuels permettent de respecter les obligations fixées par la règlementation européenne, qui impose la présence systématique de vétérinaires officiels et auxiliaires. »

 

A lire aussi : Interview dans L’EXPRESS

Rapport 2019 de la Cour des Comptes

Chapitre 7 : Le contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation

 

Extrait de L’ACTU, la lettre hebdo de Culture Viande n°6 du 8/02/19

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