Le syndicat des entreprises françaises des viandes

le 10 décembre 2019Dénomination des viandes : un amendement adopté

Accueil » Actualités » Dénomination des viandes : un amendement adopté

Lors de la séance publique de ce 4 décembre, les députés ont adopté la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.

Cette proposition de loi doit permettre de compléter certaines dispositions de la loi Egalim.

Parmi les mesures adoptées figure une disposition défendue par l’interprofession INTERBEV et Culture Viande visant à l’interdiction d’utiliser les dénominations associées aux aliments d’origine animale (ex. steak, filet, saucisse…) pour des produits contenant une part significative d’aliments d’origine végétale.

Cette disposition figurait déjà dans la version définitive de la loi EGALIM (article 31) mais elle avait été rejetée par le Conseil constitutionnel pour des questions de forme.

Le texte qui vient d’être adopté Art. L. 412-7-2. est ainsi libellé : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n’est pas possible. Ce décret définit également les modalités d’application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement. ».

Ce texte constituera une avancée significative pour tenter de mettre un terme à l’usurpation par des produits végétaux de l’image, de la notoriété et du savoir-faire de nos viandes, produits élabores à base de viande et charcuteries.

Cette loi doit encore être examinée par le Sénat puis être adoptée définitivement. Il conviendra ensuite d’attendre la publication du décret qui devrait fixer la part de protéines végétales qui soumettra ces produits à la nouvelle législation. A suivre.

 

Extrait de L’ACTU, la lettre hebdo de Culture Viande n°49 du 4/12/19

Contact : François Cassignol, fcassignol@cultureviande.fr – Tél.: 01 53 02 40 04

17 place des Vins de France
75 012 Paris

01 53 02 40 04

01 43 47 31 41

courrier@cultureviande.fr

Besoin d'information ? Contactez-nous !