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le 5 février 2019ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES : LA MÉTHODE DE CALCUL DES INDICATEURS PUBLIÉE PAR DÉCRET

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Un décret du 8 janvier 2019 fixe les modalités de calcul et le barème des indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes en entreprise. Pris en application de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le texte précise les salariés et éléments de rémunération à prendre en compte, ainsi que la marche à suivre en cas d’indicateurs incalculables.

Ce texte technique comporte des annexes qui détaillent, sous forme de tableaux, les modalités de calcul et d’évaluation des indicateurs – quatre ou cinq selon que l’entreprise comporte jusqu’à 250 salariés ou plus :

– les écarts de rémunération (40 points) ;

– les écarts de taux d’augmentations individuelles (20 points pour les entreprises de 250 salariés et plus, 35 points pour les entreprises de 50 à 249 salariés) ;

– le taux de promotions dans les entreprises de plus de 250 salariés (15 points) ;

– le taux de salariées augmentées après leur retour de congé maternité (15 points) ;

– la répartition sexuée des dix salariés ayant les plus hautes rémunérations (10 points).

Ainsi, 75 sur 100 est le nombre minimal de points devant être atteint par l’entreprise à l’issue de son évaluation en matière d’égalité femmes/hommes. À défaut, des mesures correctives doivent être mises en oeuvre, afin d’atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, sous peine d’une sanction pécuniaire.

Les entreprises d’au moins 1000 salariés ont jusqu’au 1er mars 2019 pour publier leur premier niveau de résultat en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, celles de 251 à 999 jusqu’au 1er septembre 2019 et celles de 50 à 250 jusqu’au 1er mars 2020.

A noter que la branche ICGV, dans le courant de l’année 2019, se saisit de la thématique «diversité et égalité professionnelle» avec l’objectif d’aboutir à un accord. Plus de précisions dans LA LETTRE Sociale 2019-01 de Culture Viande.

 

Extrait de L’ACTU, la lettre hebdo de Culture Viande n°5 du 1er/02/19

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