Le syndicat des entreprises françaises des viandes

le 29 octobre 2018Le Conseil Constitutionnel censure la protection des dénomination des produits animaux

Accueil » Actualités » Le Conseil Constitutionnel censure la protection des dénomination des produits animaux

Le projet de loi EGAlim avait adopté un article visant à interdire l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale pour les produits comportant une part significative de produits d’origine végétale.

Le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer cette mesure, qui est donc retirée de la loi. Les motifs de cette censure sont de pure forme, puisque le Conseil Constitutionnel a considéré que cette disposition, introduite par voie d’amendement lors de la 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, n’avait pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initialement déposé au bureau de l’Assemblée Nationale.

Culture Viande prend acte de cette décision. Cependant les produits végétaux continuant d’usurper massivement les dénominations et l’univers des produits carnés, nous poursuivrons nos actions pour que les consommateurs soient justement éclairés sur les produits qu’ils achètent et ne puissent plus être induits en erreur par des dénominations trompeuses.

 

Extrait de L’ACTU, la lettre hebdomadaire de Culture Viande n°43 du 26/10/2018

Contact : François Cassignol – fcassignol@cultureviande.fr – Tél.: 01 53 02 40 34

17 place des Vins de France
75 012 Paris

01 53 02 40 04

01 43 47 31 41

courrier@cultureviande.fr

Besoin d'information ? Contactez-nous !