Après 3 mois renouvelés de consultation à Bruxelles, le texte règlementaire définissant le système d’étiquetage Nutri-score recommandé par les pouvoirs publics français et complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire, a été officiellement lancé par publication de l’arrêté du 31 octobre 2017. Il définit le cahier des charges d’application prévu par le décret du 19 juillet 2016.

L’engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche se fait sur un mode volontaire. Les entreprises éligibles souhaitant s’y inscrire sont invitées à se déclarer sur le site internet de Santé Publique France (qui regroupe depuis 2016 INPES, InVS et Eprus), ainsi que sur le site internet de l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation (OQALI). Elles devront également fournir l’ensemble des informations nécessaires au suivi.

Concernant les produits concernés :

  • les produits carnés, les produits de charcuterie, les plats cuisinés appertisés, frais et surgelés, les produits traiteurs et les burgers entrent dans le champ d’application de cette mesure, qui rappelons-le est d’application volontaire ;
  • en revanche, les viandes brutes et viandes hachées en sont exemptées : le champ d’application du décret concerne uniquement les produits soumis à étiquetage obligatoire par le règlement INCO.

Une évaluation du dispositif est programmée dans un délai de trois ans au plus tard. Trois distributeurs (Intermarché, Auchan et Leclerc) ainsi que trois industriels (Fleury Michon, Danone et Mc Cain) se sont engagés à adopter le dispositif. Pour les enseignes concernées, il est prévu une montée progressive des produits étiquetés sur 2017 et 2018. Reste à savoir comment les autres acteurs vont se positionner.

Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, a indiqué le 31 octobre qu’elle « veillerait à ce que le Nutri-score soit le seul logo développé pour assurer la lisibilité de l’information » sans que personne ne sache encore exactement comment.

Les réactions des différents pays européens, lors de la consultation, laissent également entendre qu’il sera difficile au logo français Nutri-score de s’imposer à l’échelle européenne, pourtant incontournable pour une harmonisation européenne de la lisibilité des packagings.

 

Extrait de L’ACTU, la Lettre hebdomadaire de Culture Viande n°45 du 10/11/2017

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