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le 9 avril 2018PROJET DE LOI EGA : LE BIEN-ÊTRE ANIMAL EN DÉBAT

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Avant d’être prochainement débattu en séance plénière de l’Assemblée Nationale, le projet de loi « Pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable »’, dit Loi EGA sera étudié du 11 au 19 avril en Commission des affaires économiques. Avant ces futures étapes, la Commission du développement durable examinait les 28 et 29 mars dernier les 415 amendements déposés sur le titre 2 du projet de loi. Pour mémoire, ce titre 2 est relatif au volet sociétal et s’intitule « Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité et durable » et catalyse par conséquent les points de vue différents. La Commission du développement durable a validé une bonne centaine d’amendements.

Quelques exemples choisis :

–        Intégration de la notion de bien-être animal à la responsabilité sociale de l’entreprise,

–        Instauration d’un système d’astreinte pour l’abattage d’urgence

–        Limitation du temps de transport à 8h sur le territoire national pour le gros bétail ;

–        Intégration du bien-être animal au programme de l’enseignement agricole,

–        Nomination dans les préfectures d’un référent départemental « protection animale à l’abattoir »

–        Extension du dispositif de « lanceur d’alerte » (déjà prévu par la loi Sapin II pour les entreprises de plus de 50 salariés) à tous les abattoirs, quelque soit le nombre de collaborateurs.

–        Interdiction à la vente dès le 1er janvier 2022 des œufs provenant de poules en cages

Les articles amendés devront maintenant faire l’objet d’un nouvel examen en Commission des affaires économiques. Comme on peut l’observer, la question du bien-être animal a été très largement débattue et il ne fait aucun doute qu’elle continuera d’attiser les débats.

Pour Culture Viande, cette surenchère reflète la forte montée des sensibilités vis-à-vis des animaux. Si l’adoption dans la loi de certaines mesures de bon sens va de soi, tout ne peut se régler par voie législative. Au rang d’experts, nous restons mobilisés pour faire valoir le pragmatisme dans ces sujets hautement émotionnels du bien-être animal.

 

Extrait de L’ACTU, la Lettre hebdomadaire de Culture Viande n° 14, du 6 avril 2018

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