Le projet de loi issu des Etats Généraux de l’Alimentation dit projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » a été présenté en Conseil des Ministres ce 31 janvier. Culture Viande a analysé ce texte et les principaux articles qui concernent les entreprises françaises des viandes.

A noter en particulier :

– à l’article 1, si la contractualisation pour les produits issus du monde agricole n‘est pas rendue obligatoire, la loi définit les conditions à remplir dès lors qu’il y a contractualisation écrite. Il est ainsi prévu que c’est au producteur de proposer le contrat à son acheteur. Ce contrat devra comporter, entre autres choses, une clause concernant la fixation du prix incluant un indicateur de coût de production ;

– l’article 13 concerne les sanctions pour mauvais traitement des animaux. Il alourdit les sanctions prévues pour mauvais traitement des animaux et les étend aux établissements d’abattage ou de transport d’animaux vivants (jusqu’ici les sanctions prévues à l’article 215-11 du code rural s’appliquaient aux établissements de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, aux fourrières, refuges ou élevages). In fine, cet article introduit que le fait pour un exploitant d’établissement d’exercer ou de laisser exercer des mauvais traitements envers les animaux est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

La présentation en conseil des ministres était une première étape et le texte ne réserve pas de réelle surprise par rapport à l’ensemble des échanges qui ont eu lieu depuis plusieurs mois. La prochaine étape sera donc la discussion parlementaire qui débutera en mars-avril. Il est plus que probable que ce texte appellera de nombreux amendements tant concernant l’économie des filières que la protection animale.

Culture Viande restera donc pleinement mobilisé pour anticiper les conséquences des mesures envisagées.

 

Extrait de l’ACTU, la Lettre hebdomadaire de Culture Viande n°5 du 15 février 2018

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