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le 12 avril 2019PROTECTION DES TERMES steak, saucisse, burger,… : ÇA BOUGE !

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Après la tentative française, à l’automne dernier, de mieux encadrer dans la Loi Egalim, les dénominations utilisant des termes relatifs aux produits animaux, le dossier revient sur le devant de la scène :

au niveau européen, la Commission Agriculture du parlement européen a adopté le 1er avril un amendement pour que les termes et noms évoquant la viande soient exclusivement réservés aux parties animales comestibles. Objectif : mettre fin à la confusion dans l’esprit des consommateurs. Cette initiative a été portée par le député européen Eric Andrieu (PS), dans le cadre de la PAC post 2020. Dans la première partie d’une annexe VII, concernant la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande, il est indiqué que les noms tombant sous l’article 17 (dénomination des denrées alimentaires) du règlement n°1169/2011 qui sont couramment utilisés dans ces produits doivent leur être réservés. Ces désignations incluent par exemple des noms comme steak, saucisse, escalope, burger, hamburger. Le calendrier parlementaire reprendra les discussions à l’été ou à l’automne. Les organisations professionnelles européennes auxquelles participe Culture Viande sont parties prenantes actives.

au niveau français, le Sénat a adopté le 3 avril 2019 une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et notamment certaines dispositions du titre 2 de la loi Egalim censurées par le Conseil constitutionnel. La mesure prévoyant l’interdiction d’utiliser les dénominations animales par les produits végétaux a été reprise dans cette proposition de loi. Compte-tenu des équilibres politiques entre Sénat et Assemblée Nationale, il est très probable que cette proposition ne soit pas reprise par les députés. Néanmoins pour Culture Viande, la récurrence de ces débats et l’intérêt qu’ils démontrent pour encadrer et réserver les dénominations spécifiques aux produits carnés est un signe positif qui doit encourager la filière à poursuivre ses actions.

 

Extrait de L’ACTU, la lettre hebdo de Culture Viande n°15 du 12/04/19

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