le 29 septembre 2017DUMPING SOCIAL : DES AVANCEES EN ALLEMAGNE

Le représentant de l’ambassade d’Allemagne est intervenu au Conseil spécialisé viandes blanches de France Agrimer, réuni le 19 septembre dernier, sur la nouvelle loi allemande GSA Fleisch qui encadre les conditions de travail dans la filière viande allemande.

Inspirée d’une réglementation existante dans le secteur de la construction, cette loi  :

• prévoit que tout entrepreneur de la filière viande (abattage et découpe) qui fait appel à un autre entrepreneur pour exécuter certaines tâches ou mandater une entreprise de location de services, est tenu responsable pour l’exécution de l’obligation de paiement de cet entrepreneur en tant que garant personnel et solidaire ; la notion « d’obligation de paiement » couvre aussi bien le salaire que les cotisations sociales, c’est-à-dire toutes les obligations de paiement d’un employeur « classique » ;
• La nouvelle loi exige que les charges sociales soient payées en local au Deutsche Rentenversicherung Bund comme l’impose le code fédéral de la sécurité social ;
• Elle renforce les exigences de documentation sur la déclaration et le contrôle des heures prestées ;
• Elle interdit également de défalquer des coûts sur salaire pour l’équipement et ou le logement…

Le principe défendu par le Collectif contre le Dumping social en Europe présidé par Culture Viande : « un salaire égal et une protection sociale égale pour un même travail au même endroit » semble donc en passe d’être entendu. Nous nous en félicitons.

Il conviendra de vérifier  dans la pratique si cette nouvelle réglementation allemande permet réellement de réduire les distorsions de concurrence pour la filière viandes.

Après cette étape, l’objectif du Collectif contre le dumping social en Europe vise toujours à renforcer la directive Travailleurs détachés pour aboutir à une harmonisation à l’ensemble de l’Europe. Sur ce point, la mobilisation du gouvernement reste donc nécessaire.

Extrait de L’ACTU, la Lettre hebdomadaire de Culture Viande n°39 du 29/09/2017

Contact : François Cassignol – fcassignol@cultureviande.fr – Tél.: 01 53 02 40 34