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le 22 mars 2019EGALIM : LA DGAL EXPLIQUE LA MISE EN OEUVRE DE L’ARTICLE 50 SUR LES AUTOCONTROLES

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Une nouvelle mesure de la loi EGALIM concerne l’information de l’administration, en cas d’autocontrôles défavorables.

Désormais «Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis aux prescriptions prévues à l’article L.231-1, informe immédiatement l’autorité administrative désignée par décret, lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente, ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale. ».

Au-delà des autocontrôles sur les produits, la loi introduit également une mesure similaire en cas d’autocontrôle défavorable dans l’environnement de production : « Dès qu’il a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre des produits préjudiciables à la santé humaine, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale.».

La DGAL présentait, ce jeudi 21 mars, les modalités de mise en oeuvre de ces deux nouvelles mesures. Courant avril, une instruction technique publique conjointe DGAL/DGCCRF sera transmise aux DDPP et aux professionnels, accompagnée d’un formulaire Cerfa permettant de remonter l’information à la DDPP.

Quelques grands principes ont été présentés lors de cette réunion :

• la DGAL a insisté sur la distinction entre l’information de l’administration telle qu’elle a été introduite par l’article 50 et la gestion des alertes, qui ne change pas par rapport au guide actuel. L’esprit de la loi est « d’instaurer un dialogue immédiat et régulier, entre les professionnels et les autorités » ;

• un point important a été précisé : l’information prévue par l’article 50 se limite aux autocontrôles réalisés sur les produits finis. Un résultat défavorable sur la matière première avant transformation n’entre donc pas dans le champ de l’article 50 ;

• la DGAL a également fortement affirmé que le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) constitue le coeur du dispositif : il identifie les cas de résultats d’autocontrôle sur le produit ou sur l’environnement qui conduisent à considérer la denrée alimentaire comme susceptible d’être préjudiciable pour la santé ou l’aliment pour animaux comme dangereux (« résultats défavorables ») et justifient une information de la DD(CS)PP ;

• l’information à transmettre par le professionnel ne peut se limiter à la transmission du résultat d’autocontrôle. Il doit également mentionner les mesures prises ou à prévoir avec un échéancier. La notion d’immédiateté s’apprécie en fonction de ce point et la DGAL n’établira pas de délais ;

• suite à une information dite « article 50 » par le professionnel, l’administration peut

o si elle considère que le risque est maitrisé, ne pas donner de suite (un accusé de réception est prévu pour le Cerfa) et la procédure s‘arrête là ;

o le cas échéant, l’administration peut diligenter des inspections ciblées et programmées, afin de vérifier les mesures correctives prises par le professionnel.

 

Au-delà des principes affirmés lors de cette réunion, la DGAL propose des échanges plus spécifiques avec chaque filière pour valider la conduite à tenir à partir de cas type.

Culture Viande mobilisera ses adhérents pour aborder les échanges à venir concernant nos produits.

Les documents présentés en réunion sont disponibles auprès de nveauclin@cultureviande.fr.

 

Extrait de L’ACTU, la lettre hebdo de Culture Viande n°12 du 22/03/19

Contact : François Cassignol, fcassignol@cultureviande.fr – Tél.: 01 53 02 40 04

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