le 3 mai 2019EGAlim : publication des dernières ordonnances

Le gouvernement a présenté ce 24 avril deux ordonnances visant à rééquilibrer les relations commerciales entre les acteurs de l’agroalimentaire et de la grande distribution.

Après les États-généraux de l’alimentation (EGALim) et l’entrée en vigueur de la Loi sur l’agriculture et l’alimentation, ces ordonnances constituent le dernier acte d’un dispositif en faveur du monde agricole.

La publication de l’Ordonnance n°2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’Action en responsabilité pour prix abusivement bas modifie l’article L.442-9 du code de commerce : elle élargit « l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle, et précise notamment les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture». Désormais, le texte « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé concernant le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas ».

Pour caractériser cette notion de prix abusivement bas, le législateur s’appuie notamment sur des indicateurs de coûts de production et tout autre indicateur disponible, dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ainsi que ceux diffusés par les interprofessions. Dans le cas d’une première cession, le texte prévoit la prise en compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.

Ce texte attendu par l’amont de la filière est désormais en vigueur, son usage en déterminera la doctrine.

L’ordonnance risque toutefois de très vite se confronter à la réalité du prix du marché qui, nous le savons pour le monde agricole comme agroalimentaire, est parfois en dessous du coût de revient. La seule réglementation risque bien d’être insuffisante pour modifier les équilibres économiques actuelles.

Extrait de L’ACTU, la lettre hebdo de Culture Viande n°18 du 3/05/19

Contact : François Cassignol, fcassignol@cultureviande.fr – Tél.: 01 53 02 40 04