le 17 mars 2017LA MENTION « ISSUS d’ANIMAUX NOURRIS SANS OGM» PASSEE AU CRIBLE DE LA DGCCRF

La DGCCRF vient de publier les résultats d’une enquête qu’elle a menée sur la conformité des denrées alimentaires aux dispositions communautaires et nationales (décret du 30 janvier 2012 permettant les allégations du type «issu d’animaux nourris sans OGM (<0,9%) ») sur l’étiquetage des OGM dans 65 établissements […].

LA MENTION « ISSUS d’ANIMAUX NOURRIS SANS OGM»

PASSEE AU CRIBLE DE LA DGCCRF

La DGCCRF vient de publier les résultats d’une enquête qu’elle a menée sur la conformité des denrées alimentaires aux dispositions communautaires et nationales (décret du 30 janvier 2012 permettant les allégations du type «issu d’animaux nourris sans OGM (<0,9%) ») sur l’étiquetage des OGM dans 65 établissements.

Par rapport au décret de 2012 :

• elle relève l’indication par 3 opérateurs de la mention «sans OGM » sur leur site internet ou leurs fiches techniques alors que les garanties détenues ne permettaient pas l’utilisation d’une telle mention ;
• elle note la reprise en face avant du produit de la mention relative à l’absence d’OGM sans que ceci ne soit autorisé par le décret ;
• elle indique, encore, que des entreprises utilisent également des mentions non prévues par le décret, notamment sur des produits issus de l’agriculture biologique ;
• enfin, elle relève dans 4 entreprises des allégations « sans OGM » sur des ingrédients non susceptibles d’être OGM alors que ceci n’est pas autorisé.

Ces constats ont donné lieu à des injonctions de remise en conformité de l’étiquetage ou à des avertissements de la part de la DGCCRF.

En revanche, les contrôles et prélèvements ciblés pour vérifier le respect de la règlementation Européenne sur les OGM (Règlements (CE) 1829/2003 et (CE) 1830/2003) sur les produits importés (absence d’OGM non autorisés et, le cas échéant, étiquetage faisant état de la présence d’OGM) n’ont mis en évidence aucune non-conformité dans le cadre de cette enquête.

La DGCCRF attribue ces bons résultats à la bonne sensibilisation de leurs fournisseurs par les importateurs européens.