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le 26 mars 2015Limitation du drapeau tricolore aux produits certifiés en cours d’examen au Sénat

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Viandes-de-france-acteurs-la-viandeLe Sénat s’est prononcé pour la suppression de « l’amendement Jego » portant sur l’article 11bis A du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique (Loi Macron).

Cet amendement vise à interdire l’apposition du drapeau bleu-blanc-rouge sur un produit vendu en France «qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française ».

La Rapporteur du Sénat qui a émis cet avis a souligné que la tromperie sur l’origine était déjà sanctionnée en France par l’article L. 121-1du code de la consommation, reprenant à son compte les arguments défendus depuis plusieurs semaines par les interprofessions Inaporc et Interbev.

Elle a également indiqué que cette disposition dégraderait l’information des consommateurs, en interdisant des démarches d’origine mises en oeuvre par les interprofessions ou les filières agricoles avec le soutien du Gouvernement, telles que « Viandes de France », qui ne relèvent ni d’une appellation d’origine, ni d’une indication géographique, ni d’une certification.

« Pour maintenir le logo bleu-blanc-rouge, les producteurs et les distributeurs devraient mettre en place un processus de certification, qui se répercuterait sur les prix de vente et renchérirait les produits français.
Finalement, la désignation de l’origine France risquerait soit de disparaître, soit d’être cantonnée aux produits haut de gamme. ».

Lors de sa prochaine séance publique, le Sénat prendra position sur cet avis.

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